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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %

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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 octobre 2023 au 1 janvier 2025

Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
Nouvelle version :
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. ~~Suppression : 225-102-4~~

Ajout : 225-102-1

du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.