Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
81 mots ajoutés5 mots supprimés
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché Suppression : lesAjout : : Ajout : 1° Les personnes soumises à Suppression : l' articleAjout : l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui ne satisfont pas à Suppression : l'obligationAjout : leur Ajout : obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article Ajout : pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation ; 2° Les personnes soumises aux articles L. Suppression : 225-102-4Ajout : 22-10-36, Ajout : L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce qui ne satisfont pas à leur obligation de publication des informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du même code pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.