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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 1 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, soumises à l' article L. 225-102-1 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation.
Nouvelle version :
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession Suppression : lesAjout : :Suppression : personnesAjout : 1°
Suppression : qui,
Ajout : Les
Ajout : personnes
soumises à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 225-102-1 du code de commerce
Suppression : en
Ajout : qui
Suppression : vertu
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : satisfont
Suppression : nombre
Ajout : pas
Ajout : à leur obligation d'établir un plan
de
Suppression : salariés
Ajout : vigilance
Suppression : qu'elles
Ajout : comportant
Suppression : emploient
Ajout : les mesures prévues au même article pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation ; 2° Les personnes soumises aux articles L. 22-10-36
,
Ajout : L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce qui
ne
Suppression : sont
Ajout : satisfont
pas
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : mesure
Ajout : leur
Ajout : obligation
de
Suppression : présenter
Ajout : publication
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : plan
Ajout : informations
Ajout : en matière
de
Suppression : vigilance
Ajout : durabilité
Suppression : dûment
Ajout : prévues
Suppression : réalisé
Ajout : aux
Ajout : articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du même code
pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation.