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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 octobre 2023 au 1 janvier 2025

Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation.
Nouvelle version :
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, soumises à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. ~~225-102-4~~

Suppression :

Ajout : 225-102-1

du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation.