Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Texte intégral
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le titre mentionné au premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.