Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Texte intégral
Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire.