Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 mai 2022
Texte intégral
Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 7 mai 2022
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