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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : I.-Le directeur général des finances publiques habilite lesAjout : Les Suppression : personnesAjout : informations mentionnées au Suppression : IAjout : II de l'article L. 167 Suppression : à accéder aux registres prévus au II de l'article 1649 AB du code général des impôts et à l' article 2020 du code civil . Au sein de ces personnes, les autorités compétentes habilitent les agents dont les missions le justifient à accéder aux données, figurant dans ces registres, nécessaires à l'exercice de leurs missions. Elles informent le directeur général des finances publiques de l'identité et de la fonction des personnes habilitées ainsi que de toute modification relative à ces habilitations. Ces informations sont Suppression : conservéesAjout : disponibles