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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044071278Cette aide générée porte sur Article 2306-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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