Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.