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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044063340Cette aide générée porte sur Article 2373-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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