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Version en vigueur depuis le 26 février 2022
En application des articles LO 6213-1 , LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues dans le présent livre.
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Cartographie jurisprudentielle
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