Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Texte intégral
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.