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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Lorsqu'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par le professionnel mentionnent la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionnent que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044133351Cette aide générée porte sur Article L224-25-7 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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