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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le contenu numérique ou le service numérique, à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, conformément aux dispositions du code civil .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044133343Cette aide générée porte sur Article L224-25-30 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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