Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.