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15 mots ajoutés7 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat ~~Suppression : de~~Ajout : d'une Ajout : fraude, ou d'un manquement en application de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' ~~Suppression : R~~Ajout : article L. ~~Suppression : 446-16-3~~Ajout : 446-56 ou ~~Suppression : de~~Ajout : d'une non-conformité~~Suppression : ,~~ par un organisme agréé en application des articles R. 446-16-19 et R. 446-16-20

Ajout :

, les contrats conclus en application des articles L. 446-4

Ajout :

, L. 446-5 et L. 446-26 sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux cahiers des charges des procédures de mise en concurrence à l'issue desquelles ils ont été, le cas échéant, conclus. Les charges mentionnées à

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

L. 121-36 relatives aux sommes versées par le cocontractant avant le constat

Ajout : d'une fraude,

d'un manquement ou d'une non-conformité sont intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions réglementaires applicables ou mauvaise exécution des contrats constatée par ailleurs par la Commission de régulation de l'énergie.