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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2021
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projets. Le même mandataire les représente, le cas échéant, à l'égard de la société EDF.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044157956Cette aide générée porte sur Article R314-81 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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