Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2021
Texte intégral
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projets. Le même mandataire les représente, le cas échéant, à l'égard de la société EDF.