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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2021
La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant. Elle peut lui être adressée par voie postale ou par voie dématérialisée. La charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission incombe au producteur, en cas de litige.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044158489Cette aide générée porte sur Article R446-65 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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