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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2021
Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du mois, sauf disposition contraire prévue dans le contrat. La durée du contrat d'achat court à compter de cette date.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044158491Cette aide générée porte sur Article R446-66 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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