Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2021
Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier des charges de la procédure d'appel à projets pour fournir l'attestation, la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des charges.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.