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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2021
Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier des charges de la procédure d'appel à projets pour fournir l'attestation, la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des charges.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044158499Cette aide générée porte sur Article R446-70 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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