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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2021
La prise d'effet des avenants à un contrat existant peut-être subordonnée à la fourniture par le producteur au cocontractant de l'attestation de conformité, qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges. En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région qui engage, à l'encontre du producteur, la procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 446-16-3.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044158501Cette aide générée porte sur Article R446-71 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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