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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2021
L'énergie éventuellement livrée au cocontractant avant la prise d'effet du contrat, notamment dans le cadre d'essais préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit à la rémunération ou à la compensation propre à ce contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044158503Cette aide générée porte sur Article R446-72 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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