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Version en vigueur depuis le 9 octobre 2021
Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 511-2-1 les actes mentionnés au chapitre II du titre Ier et au chapitre I du titre II du livre V, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044174728Cette aide générée porte sur Article R511-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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