Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021
Texte intégral
Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1 , par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.