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Version en vigueur depuis le 1 avril 2022
L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps. Ce plan d'action prévoit que chaque membre fait l'objet d'une vérification au moins une fois tous les cinq ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044397659Cette aide générée porte sur Article R513-10 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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