Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications — Code des assurances

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législativeArticles L100-1 à L530-2-2
- Livre Ier : Le contratArticles L100-1 à L195-1
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnesArticles L111-1 à L114-3
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommagesArticles L121-1 à L12-10-1
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.Articles L132-5-2 à L132-29
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisationArticles L131-1 à L135-5
  - Titre IV : Les assurances de groupeArticles L141-1 à L145-9
  - Abrogé
    - Titre V : Le contrat de capitalisationArticles L150 à L150-4
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisationArticles L160-1 à L160-20
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
  - Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatialeArticles L171-1 à L176-5
  - Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont prisArticles L181-1 à L183-2
  - Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris
  - Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes
  - Abrogé
    - Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleArticles L193-1 à L193-1
  - Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Articles L191-1 à L195-1
- Livre I : Contrat
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
- Livre II : Assurances obligatoiresArticles L200-1 à L271-1
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorquesArticles L211-1 à L214-4
  - Titre Ier bis : L'assurance habitationArticles L215-1 à L215-4
  - Titre II : L'assurance des engins de remontée mécaniqueArticles L220-1 à L220-8
  - Abrogé
    - Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseursArticles L230-1 à L230-1
  - Titre IV : L'assurance des travaux de constructionArticles L241-1 à L243-9
  - Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
  - Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
  - Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicaleArticles L251-1 à L252-2
  - Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électifArticles L253-1 à L253-1
  - Abrogé
    - Titre VI : Dispositions spécifiques à MayotteArticles L261-1 à L261-1
  - Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaArticles L271-1 à L271-1
- Livre III : Les entreprises.Articles L300-1 à L390-1
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.Articles L310-1 à L311-61
  - Titre II : Régime administratif.Articles L321-1 à L329-3-1
  - Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"Articles L330-1 à L336-1
  - Titre IV : Dispositions comptables et statistiquesArticles L341-1 à L345-3
  - Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”Articles L350-1 à L356-26
  - Abrogé
    - Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaireArticles L351-11 à L353-11
  - Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
  - Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautairesArticles L361-1 à L365-1
  - Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.Articles L370-1 à L370-9
  - Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
  - Titre VIII : Dispositions spécifiques à MayotteArticles L380-1 à L385-10
  - Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaArticles L390-1 à L390-1Abrogé (différé)
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assuranceArticles L400-1 à L471-1
  - Titre Ier : Organisations générales d'assurance.Articles L411-4 à L413-7
  - Titre II : Les fonds de garantieArticles L421-1 à L426-1
  - Titre III : Organismes particuliers d'assuranceArticles L431-1 à L433-11
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assuranceArticles L441-1 à L443-1
  - Titre V : Organisme d'informationArticles L451-1 à L451-5
  - Abrogé
    - Titre VI : Dispositions spécifiques à MayotteArticles L461-1 à L461-1
  - Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaArticles L471-1 à L471-1Abrogé (différé)
- Livre V : Distributeurs d'assurancesArticles L500 à L561-1
  - Titre Ier : Distribution d'assurancesArticles L511-1 à L516-2
  - Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduiteArticles L520-1 à L522-7
  - Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assuranceArticles L530-2-1 à L530-3
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assuranceArticles L540-1 à L540-2
  - Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assuranceArticles L550-1 à L550-1
  - Titre VI : Dispositions spécifiques à MayotteArticles L561-1 à L561-1
- Abrogé
  - Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisationArticles L511-2 à L530-2-2
    - Titre I : Présentation des opérationsArticles L511-2 à L514-3
    - Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances
    - Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assuranceArticles L530-1 à L530-2-2
Partie réglementaireArticles R111-1 à R530-12
- Livre Ier : Le contrat.Articles R111-1 à R195-1
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.Articles R111-1 à R114-1
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.Articles R*124-1 à R128-4
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisationArticles D131-1-3 à R134-14
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes
  - Titre IV : Les assurances de groupeArticles R*140-1 à R144-31
  - Titre V : Le contrat de capitalisation.Articles R*150-1 à R150-24
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisationArticles R*160-1 à R*160-17
  - Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatialeArticles D171-3 à R176-1
  - Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Articles R181-1 à R195-1
- Livre II : Assurances obligatoiresArticles D211-1 à R261-1
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorquesArticles D211-1 à R214-2
  - Titre II : L'assurance des engins de remontée mécaniqueArticles R220-1 à R220-15
  - Abrogé
    - Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseursArticles R*230-1 à R*230-1
    - Titre IV : Dispositions diverses.Articles R*240-1 à R*240-1
  - Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.Articles R243-1 à R243-14
  - Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.Articles R250-1 à R250-7
  - Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.Articles R251-1 à R251-1
  - Abrogé
    - Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.Articles R261-1 à R261-1
- Livre III : Les entreprisesArticles R*310-4 à R391-1
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'EtatArticles R*310-4 à R311-26
  - Titre II : Régime administratifArticles R321-1 à R329-5
  - Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".Articles R331-1 à R336-8
  - Titre IV : Dispositions comptables et statistiquesArticles R*341-6 à R345-11
  - Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”Articles R350-1 à R356-61
  - Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
  - Abrogé
    - Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaireArticles R351-5 à R353-4
  - Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautairesArticles R362-1 à R365-2
  - Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenArticles R370-1 à R370-10
  - Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte.Articles R381-1 à R385-25
  - Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaArticles R391-1 à R391-1
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assuranceArticles R411-1 à R471-1
  - Abrogé
    - Titre Ier : Organisations générales d'assurance.Articles R411-1 à R413-4
  - Titre II : Le fonds de garantie Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
  - Abrogé
    - Titre II : Le fonds de garantieArticles R*421-29 à R*421-56
  - Titre II : Les fonds de garantieArticles R421-1 à R427-15
  - Titre III : Organismes particuliers d'assuranceArticles R*431-1 à R433-14
  - Titres III : Organismes particuliers d'assurance
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assuranceArticles R*441-3 à D443-5
  - Titre V : Organisme d'informationArticles R451-1 à R451-6
  - Abrogé
    - Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.Articles R471-1 à R471-1
- Livre V : Distributeurs d'assurancesArticles R511-1 à R541-1
  - Titre Ier : Distribution d'assurancesArticles R511-1 à R514-5
  - Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduiteArticles R521-1 à D522-1
  - Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaArticles R541-1 à R541-1
- Abrogé
  - Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisationArticles R*511-4 à R530-12
    - Titre I : Présentation des opérationsArticles R*511-4 à R*516-1
    - Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assuranceArticles R530-1 à R530-12
Partie réglementaire - ArrêtésArticles A111-1 à A516-2
- Livre Ier : Le contratArticles A111-1 à A160-5
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnesArticles A111-1 à A113-1
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimesArticles A121-1 à A125-6-5
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisationArticles A131-1 à A134-7
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes
  - Titre IV : Les assurances de groupeArticles A141-1 à A144-4
  - Abrogé
    - Titre V : Le contrat de capitalisationArticles A150-1 à A150-3
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisationArticles A160-1 à A160-5
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
- Livre II : Assurances obligatoiresArticles A211-1 à A250-2
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorquesArticles A211-1 à A213-4
  - Titre II : L'assurance des engins de remontée mécaniqueArticles A220-1 à Annexe art. A220-3
  - Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseursArticles A230-1 à Annexe art A230-7
  - Titre IV : L'assurance des travaux de bâtimentArticles A243-1 à Annexe III art A243-1
  - Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.Articles A250-1 à A250-2
- Livre III : Les entreprises.Articles A310-2 à A385-3
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.Articles A310-2 à A311-6
  - Titre II : Régime administratifArticles A321-1 à A323-7
  - Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"Articles A331-1 à A335-19
  - Titre IV : Dispositions comptables et statistiquesArticles A341-1 à Annexe A344-10 ETAT C31
  - Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité IIArticles A352-29 à A356-3
  - Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautairesArticles A362-1 à A362-2
  - Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la FranceArticles A370-1 à A370-3
  - Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Articles A385-1 à A385-3
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assuranceArticles A411-1 à A451-1
  - Abrogé
    - Titre Ier : Organisations générales d'assuranceArticles A411-1 à A411-11
  - Titre II : Le fonds de garantieArticles A421-1 à A422-5
  - Titre III : Organismes particuliers d'assuranceArticles A431-1 à A433-7
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assuranceArticles A441-1 à A441-9
  - Titre V : Organisme d'informationArticles A451-1 à A451-1
- Livre V : Intermédiaires d'assuranceArticles A512-1 à A522-2
  - Titre Ier : Intermédiation en assuranceArticles A512-1 à A512-9
  - Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduiteArticles A522-1 à A522-2
- Abrogé
  - Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisationArticles A513-1 à A516-2
    - Titre Ier : Présentation des opérations.Articles A513-1 à A516-2

Article R513-10

Version en vigueur depuis le 1 avril 2022

L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps. Ce plan d'action prévoit que chaque membre fait l'objet d'une vérification au moins une fois tous les cinq ans.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2022

Article R513-11

Version en vigueur depuis le 1 avril 2022

A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 avril 2022

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