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Version en vigueur depuis le 1 avril 2022
L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs associations agréées. L'association peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'approuver ce code dans les conditions prévues à l' article L. 612-29-1 du code monétaire et financier .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044397736Cette aide générée porte sur Article R513-16 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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