Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2022
Texte intégral
L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2022
L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.