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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 , à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044428001Cette aide générée porte sur Article L4 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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