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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les fonctionnaires civils de l'Etat sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044428003Cette aide générée porte sur Article L3 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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