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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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134 articles modifiésAucune abrogation1 268 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 25 dates d’effet.
ModifiéArticle R227-2
ModifiéArticle R262-29
ModifiéArticle 1408
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
ModifiéArticle L5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
ModifiéArticle L121-11
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L532-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L644-4
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2028
Entrée en vigueur le 1 mars 2022