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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044427680Cette aide générée porte sur Article L131-7 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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