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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
L'avis du Conseil commun de la fonction publique est rendu lorsque l'avis de chacune des catégories des représentants mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 242-2 a été recueilli.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.