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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044427364Cette aide générée porte sur Article L243-1 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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