CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
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