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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
L'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an : 1° Par enfant à charge ; 2° Ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés ; 3° Ou par enfant élevé dans les conditions de durée prévues au 2° de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale. Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'une ou de l'autre de ces dispositions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044426972Cette aide générée porte sur Article L324-5 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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