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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentant des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044427348Cette aide générée porte sur Article L244-5 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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