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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Lorsque l'accord porte sur les domaines mentionnés aux 8°, 11° et 13° de l'article L. 222-3 et comporte des dispositions réglementaires, sa signature est soumise à l'approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044427418Cette aide générée porte sur Article L224-4 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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