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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'accueil, à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
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