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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Un accord relatif aux conditions d'application à un niveau inférieur d'un accord mentionné à l'article L. 221-2 ne peut que préciser celui-ci ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
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