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Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel
Article L137-1

Article L137-1

Article L137-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
20 octobre 2026 · Satisfaction totale

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000044427574
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

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