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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique formule des recommandations sur l'application, à des situations individuelles autres que celles mentionnées à la sous-section 1, des dispositions : 1° Des articles L. 121-4 , L. 121-5 et L. 122-1 , relatifs aux situations de conflits d'intérêts et à leur prévention ; 2° De l'article L. 124-2, relatif au référent déontologue ; 3° Du chapitre III, relatif aux règles de cumul ; 4° De la section 1 du chapitre V du titre III, relative aux lanceurs d'alerte.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044427732Cette aide générée porte sur Article L124-21 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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