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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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