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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.