Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.