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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Pour l'application des dispositions du présent livre, les collectivités de Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées à des départements.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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