Conseil d'Etat — 5ème et 6ème chambres réunies
16 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHR:2026:510479.20261016
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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article L. 121-11 . Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:510479.20261016