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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2022 au 1 septembre 2022
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens l'article L. 121-5 dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Nouvelle version :
Suppression : Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'unAjout : Un
agent public
Suppression : pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi,